Acte délégué pour l’hydrogène bas carbone : la France se plaint de discrimination

Alors que la Commission européenne a lancé le 27 septembre une consultation publique sur les méthodes de calcul de l’hydrogène « bas-carbone », on dénonce à Paris un « traitement inéquitable de l’hydrogène électrolytique bas-carbone qui envoie un signal très négatif pour les projets français de production d’hydrogène ».

L’électricité d’origine nucléaire reste décidément un sujet de discorde en Europe. Voyons d’abord les faits. Dans un article, Euractiv rappelle que l’exécutif européen vient d’ouvrir une consultation publique de quatre semaines sur les méthodes de calcul qu’il propose pour l’hydrogène « bas-carbone », à savoir tout hydrogène qui n’émet que 30 % des émissions du carburant qu’il remplace. Et de préciser : « L’acte délégué propose ainsi trois méthodes de calcul, dont une basée sur l’intensité carbone du mix électrique du pays d’accueil de la production, qui considère comme « bas-carbone » tout hydrogène produit par un réseau électrique dont l’intensité carbone est de 18g CO2 eq/MJ (64,8 g CO2 eq/kWh) maximum ».

La page dédiée à cet acte délégué sur l’hydrogène bas carbone peut être consultée ici.

Pas d’intégration avant 2028 pour les PPA

En apparence, la France est bien placée puisqu’elle se situe (tout comme la Suède) en dessous de ce seuil. Seulement, Bruxelles renvoie à plus tard la possibilité de reconnaître comme « bas-carbone » l’hydrogène produit grâce à de l’énergie exclusivement nucléaire, dans le cadre de contrats d’achat d’électricité (les fameux PPA : power purchase agreements) exclusivement nucléaire. Elle propose d’aborder la question d’ici le 1er juillet 2028. Pour France Hydrogène, cela « revient à interdire cette option, pourtant décisive pour les projets français qui représentent une part importante du développement européen ». L’association souligne que les projets se structurent maintenant, et que les FIDs (décisions finales d’investissement) doivent être prises avant 2028.

France Hydrogène voit dans cet acte délégué « l’affichage explicite d’une volonté de ne pas utiliser les mêmes critères de définitions dans l’attribution des aides d’Etat, alors même que la filière d’hydrogène électrolytique sera précisément amorcée par le soutien public ». Ce qui « pourrait empêcher la mise en œuvre du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène par électrolyse, clé pour la filière nationale ».

« Alors que le rapport Draghi souligne expressément le besoin de simplification et de cohérence normative, sur un sujet aussi clé pour l’industrie européenne que l’hydrogène électrolytique, maintenir cette discrimination et ce cadre juridique n’est pas compréhensible », juge l’association.