L’hydrogène victime du conseil constitutionnel
Le 28 décembre dernier, les Sages ont retoqué 10 articles du projet de loi de Finances pour 2022. Parmi eux, l’un concerne l’hydrogène.
Il s’agit de l’article 166 qui prévoyait de confier à Bpifrance la gestion et le versement des aides au titre de la participation de la France au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène. Cet article, comme neuf autres, a été considéré comme un « cavalier budgétaire ». C’est à dire : une disposition législative qui n’a pas sa place dans le cadre d’une loi de finances. Le Conseil considère que ces mesures ne relèvent pas du domaine du budget de l’Etat.
Bien évidemment, cela ne remet pas en cause le rôle de la France dans les projets européens autour de l’hydrogène. Mais, cela risque de retarder certains chantiers, le temps que le gouvernement réintroduise son texte et sous une autre forme. D’ailleurs, le Conseil emploie dans sa décision* les termes de « projet important d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ».
Rappelons que Bpifrance finance et accompagne les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie, en aide à l’innovation et en fonds propres. La structure agit en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les Régions. Bpifrance les accompagne dans leurs projets de développement, de transition écologique et énergétique, d’innovation et à l’international.
*Décision n° 2021-833 DC
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